Conditions Générales de Vente de Kingspan Insulation, S.A.U.
Le présent Contrat est conclu entre l’Acheteur (tel que spécifié dans la Confirmation de commande de Kingspan) et Kingspan (tel que défini dans les présentes Conditions).
1 Interprétation
1.1 Dans les présentes Conditions comprenant, à cet effet, la Confirmation de commande de Kingspan, et à moins que le contexte en exige autrement, les termes énumérés ci-dessous seront compris conformément à leurs définitions:
“Kingspan”: Kingspan Insulation, S.A.U. (immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Gérone sous le Numéro d’Identification Fiscale A17014002).
“Acheteur”: La personne physique ou morale indiquée dans la Confirmation de commande de Kingspan, qui accepte d’acheter les Produits de Kingspan et à qui Kingspan accepte de vendre les Produits.
“Conditions”: Les Conditions générales de vente de Kingspan sont énoncées dans le présent document et incluent toutes les conditions spécifiques convenues par écrit entre l’Acheteur et Kingspan conformément à la procédure fixée dans les présentes Conditions.
“Confirmation Commande de Kingspan”: Document délivré par Kingspan, après que Kingspan et l’Acheteur aient accepté toutes les conditions de la Commande, avec le détail des Produits commandés et le détail de l’Acheteur. La Confirmation de la commande sera envoyée en ligne par un moyen permettant de confirmer la réception de la communication (par exemple, courriel envoyé avec confirmation de lecture).
“Information Confidentielle”: Le contenu des présentes Conditions générales, du Contrat, de ses termes et conditions et les informations les concernant. De plus, toutes les informations qui peuvent raisonnablement être considérées comme confidentielles auront ce statut.
“Contrat”: Le contrat d’achat des Produits par l’Acheteur à Kingspan
“Adresse de Livraison”: L’adresse à laquelle Kingspan livrera les Produits (dans le cas où Kingspan a l’obligation de les livrer), plus précisément l’adresse indiquée dans la Confirmation de Commande de Kingspan. Dans l’hypothèse où aucune adresse n’est précisée, l’Acheteur devra récupérer les Produits de Kingspan à l’endroit fixé par Kingspan à cet effet.
“Difficulté de Livraison”: Toute limitation empêchant le libre accès des véhicules articulés d’une longueur standard en termes de fabrication ou de stockage des Produits par Kingspan jusqu’au lieu de déchargement à l’Adresse de Livraison spécifiée par l’Acheteur dans la Confirmation de commande de Kingspan.
“Prix de Livraison”: Le coût du transport des marchandises du lieu de fabrication ou de stockage par Kingspan à l’adresse de livraison, dans le cas où Kingspan doit livrer les marchandises à l’adresse de livraison.
“Commande”: Les Produits que l’Acheteur achète, convenus par tout moyen autorisé (téléphone, e-mail ou lettre) par l’Acheteur et Kingspan.
“Date(s) de Livraison Estimée(s)”: La ou les dates qui, le cas échéant, sont précisées dans la Confirmation de commande de Kingspan et auxquelles Kingspan doit s’efforcer de livrer les Produits à l’Adresse de Livraison.
“Force Majeure”: Tout événement échappant au contrôle raisonnable d’une partie et qui, de par sa nature, n’a pas pu être prévu ou, s’il aurait pu l’être, a été inévitable, comprenant à cet égard les grèves, lock-out ou autres conflits du travail (affectant sa propre main d’œuvre ou celle d’un tiers), défaillance au niveau des sources d’énergie ou du réseau de transport, cas fortuits, guerre, terrorisme, émeutes, troubles civiles, ingérence des autorités civiles ou militaires, catastrophes nationales ou internationales, conflits armés, dommages malveillants, pannes au niveau des installations ou des machines, contamination nucléaire, chimique ou biologique, explosions, effondrements de bâtiments, incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre, pertes en mer, épidémies ou phénomènes similaires, catastrophes naturelles ou conditions météorologiques défavorables et extrêmes, ou manque de fournitures ou de sous-traitants.
“Produits”: Produits fabriqués pour la construction et l’isolation, les systèmes de construction et d’isolation ou auxiliaires que Kingspan doit fournir à l’Acheteur conformément aux présentes Conditions, et comme indiqué plus spécifiquement dans la Confirmation de Commande de Kingspan.
“Produits sur Mesure”: Produits qui seront fabriqués par Kingspan et qui seront personnalisés selon les besoins et les spécifications de l’Acheteur. Il s’agit d’un processus de fabrication dans lequel la fabrication des Produits obéira aux informations et spécifications préalables fournies par l’Acheteur.
“Produits Standards”: Produits qui n’auront pas besoin d’être conçus, personnalisés ou adaptés aux besoins spécifiques de chaque Acheteur.
“Prix des Produits”: Le prix des Produits « Franco Transporteur » (« FCA ») - Incoterms 2010.
“Prix Total”: La somme du Prix des Produits et du Prix de livraison (le cas échéant) indiqué dans la Confirmation de Commande de Kingspan.
“Écrit”: Comprend la lettre, le câble, la transmission par télécopie et la communication par e-mail, dès lors que les présentes Conditions sont remplies.
1.2 Toute référence à une disposition d’une loi dans ces Conditions doit être interprétée comme une référence à cette disposition telle que modifiée, promulguée de nouveau ou élargie à ce moment.
1.3 Les en-têtes de ces Conditions sont uniquement à titre indicatif et n’affecteront pas leur interprétation
2 Bases de la Vente
2.1 Kingspan vendra et l’Acheteur achètera les Produits au Prix Total conformément aux présentes Conditions, lesquelles régiront le Contrat à l’exclusion de toute autre condition acceptée ou prétendument acceptée à ce titre, ou de toute demande que l’Acheteur effectue ou prétend effectuer.
2.2 Aucune modification de ces Conditions ni aucune modification ultérieure ne sera contraignante à l’égard de Kingspan, à moins qu’elle ait été accordée par écrit (cas dans lequel le courrier électronique ne sera pas accepté) par la personne occupant présentement le poste de responsable du service juridique de Kingspan ou par un membre possédant les pouvoirs suffisants du Conseil d’administration de Kingspan et par un représentant dûment autorisé de l’Acheteur.
2.3 Les employés ou agents de Kingspan ne sont pas autorisés à faire des déclarations ou prêter des garanties concernant les Produits, sauf si Kingspan le confirme par écrit. En signant le présent Contrat, l’Acheteur reconnaît qu’il ne se basera sur aucune déclaration ni garantie concernant les Produits ayant été réalisée par des employés ou agents de Kingspan et n’ayant pas été préalablement confirmée.
2.4 Toute erreur typographique, administrative ou autre type d’erreur ou omission dans un quelconque point de vente, devis, liste des prix, acceptation de l’offre, facture ou autre document ou information émis par Kingspan sera sujette à correction sans aucune responsabilité de la part de Kingspan.
2.5 La Commande convenue entre l’Acheteur et Kingspan implique l’acceptation, par l’Acheteur, de ces Conditions générales ainsi que des termes du Contrat.
2.6 Tout conseil ou recommandation donné par Kingspan ou ses employés, ou les agents de l’Acheteur, ses employés ou ses agents concernant le stockage, l’application, l’installation ou l’utilisation des Produits, n’ayant pas été confirmé par écrit par Kingspan, sera suivi ou entièrement respecté aux risques de l’Acheteur et, par conséquent, Kingspan ne peut être tenue responsable de tels conseils ou recommandations n’ayant pas été confirmés par ce moyen.
2.7 Les matériaux et produits mis en oeuvre dans les travaux objets de cette présente facture comprennent le paiement d’une éco-contribution conformément à l’article L 541-10-1 4º du Code de l’environnement. Cette dernière participe au financement de la collecte et du traitement des déchets issus des chantiers en encourageant leur tri, leur réemploi et leur recyclage. La part de coût unitaire que Kingspan Insulation S.A.U. supporte pour la gestion de déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme Valobat, est intégralement répercutée à l’acheteur sans possibilité de réduction.
3 Commandes et Spécifications
3.1 L’acceptation de Kingspan: La Commande sera convenue par Kingspan et l’Acheteur par l’un des moyens autorisés à cet effet et, une fois celle-ci convenue, constituera l’acceptation de la Commande et de ses conditions par Kingspan.
3.2 L’acceptation de l’Acheteur: Cependant, Kingspan enverra toujours à l’Acheteur une Confirmation de Commande qui comprendra toutes les conditions de la Commande convenues par Kingspan et l’Acheteur. Dès lors que l’Acheteur ne s’y oppose pas dans les quarante-huit (48) heures à compter de la réception de la Confirmation de Commande, il sera entendu que Kingspan accepte la Commande et toutes ses conditions.
3.3 L’Acheteur aura la responsabilité, à l’égard de Kingspan, de garantir l’exactitude des informations indiquées par l’Acheteur dans la Confirmation de Commande de Kingspan et de fournir à Kingspan toutes les informations complémentaires et nécessaires concernant les Produits dans un délai suffisant pour que Kingspan puisse exécuter le Contrat conformément à ses clauses.
3.4 La quantité, la qualité et la description des Produits ainsi que toute spécification les concernant seront celles précisées dans la Confirmation de Commande de Kingspan.
3.5 Dans le cas où les Produits sont fabriqués et si un processus leur est appliqué par Kingspan en raison des spécifications ayant été demandées par l’Acheteur, l’Acheteur indemnisera Kingspan pour toutes les pertes, les dommages, les frais et les dépenses subis ou encourus par Kingspan à cet égard, ainsi que ceux payés ou ayant été payés par Kingspan à titre de compensation pour toute réclamation effectuée en raison d’une infraction à un brevet, un droit d’auteur, une conception, une marque déposée ou d’autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle de toute autre personne ou entité en raison de l’utilisation de la spécification demandée par l’Acheteur à Kingspan.
3.6 Kingspan se réserve le droit d’apporter les modifications nécessaires aux spécifications des Produits pour se conformer à toutes les exigences de sécurité ou autres conditions légales applicables ou qui n’affectent pas matériellement leur qualité ou leurs performances.
3.7 Frais d’annulation pour les Commandes de Produits Standards: S’appliqueront dans le cas où l’Acheteur annule la Confirmation de Commande de Kingspan dans laquelle des Produits Standards ont été demandés, au terme du délai de quarante\u0002huit (48) heures mentionné à la clause 3.2. Les frais d’annulation seront de 5 % du Prix Total inclus dans la Confirmation de Commande de Kingspan. En tout état de cause, le montant minimum obligatoire en cas d’annulation conformément au présent Contrat sera de cinq cents euros (500 €).
3.8 Taxes d’annulation de Commandes de Produits Sur Mesure: Les frais d’annulation s’appliqueront aux Commandes de Produits Sur Mesure dans le cas où l’Acheteur annule la Confirmation de Commande de Kingspan à l’échéance du délai de quarante-huit (48) heures mentionné à la clause 3.2. Les frais d’annulation correspondront au Prix total dû lors de l’achat des matériaux nécessaires à la production des Produits fabriqués sur Commande et inclus dans la Confirmation de Commande de Kingspan. En tout état de cause, le montant minimum obligatoire en cas d’annulation conformément aux termes du présent document sera de cinq cents euros (500 €).
3.9 Les frais de modification s’appliqueront dans le cas où l’Acheteur modifie la quantité de Produits commandés ou la Date de Livraison Estimée indiquée dans la Confirmation de Commande de Kingspan. Dans tous ces cas, Kingspan aura le droit d’appliquer des frais de modification jusqu’à un montant total de deux cent cinquante euros (250 €).
4 Prix des Produits
4.1 L’Acheteur paiera le Prix Total des Produits à Kingspan. Kingspan peut budgétiser un prix pour les Produits. Tous ces devis sont valables durant 30 jours et doivent être entendus comme des prix départ usine. À l’expiration de la période de validité de 30 jours, les prix budgétés pourront être modifiés par Kingspan sans préavis à l’Acheteur.
4.2 Kingspan se réserve le droit, en avisant l’Acheteur à tout moment avant la livraison, d’augmenter le Prix Total pour refléter une augmentation du coût de la matière première ou du coût de livraison due à un facteur indépendant de la volonté de Kingspan.
4.3 Si le coût de fabrication, de stockage ou de livraison des Produits augmente suite à la modification, par l’Acheteur, de la Date de Livraison Estimée, de la quantité ou de la spécification des Produits, ou si un retard survient en raison d’un changement au niveau des instructions de l’Acheteur ou du fait que l’Acheteur n’ait pas fourni à Kingspan des informations ou des instructions correctes (y compris le fait de ne pas avoir informé Kingspan d’une Difficulté de Livraison), Kingspan se réservera le droit d’augmenter le Prix Total pour refléter cette augmentation dans le coût, en l’informant par écrit et dès que possible des éventuelles augmentations des coûts, et par conséquent du Prix Total à l’Acheteur, et quoiqu’il en soit avant la livraison des Produits.
4.4 Le Prix Total n’inclut aucune Taxe sur la Valeur Ajoutée ni aucune autre taxe nationale ou locale applicable, que l’Acheteur doit légalement payer ou qui, le cas échéant, devrait être payée à Kingspan.
4.5 Le coût d’une palette, containeur consigné ou similaire sera à la charge de l’Acheteur en plus du Prix Total, dans l’hypothèse où ces éléments seraient nécessaires pour assurer la livraison des Produits en toute sécurité. Ce coût supplémentaire sera remboursé à l’Acheteur dans le cas où les éléments susmentionnés sont restitués intacts à Kingspan dans les sept jours à compter de la Date de livraison.
4.6 Kingspan aura le droit d’annuler la Confirmation de Commande de Kingspan à tout moment avant la Date de Livraison Estimée par notification écrite faite à l’Acheteur, dans le cas où les coûts de fabrication des Produits supportés par Kingspan dépassent les 10%.
5 Conditions de Paiement
5.1 Kingspan a le droit de facturer à l’Acheteur le Prix Total (ou, sous la seule responsabilité de Kingspan, le Prix des Produits) à tout moment après la conclusion du Contrat.
5.2 Dans les 60 jours suivant la fin du mois de la date d’émission de la facture par Kingspan, l’Acheteur devra payer le montant facturé même si la livraison n’a pas eu lieu et que la propriété des Produits n’a pas été transmise à l’Acheteur. Si les délais de paiement diffèrent des délais précédents, ces circonstances devront être indiquées dans les conditions de paiement de l’Acheteur avec Kingspan.
5.3 Si l’Acheteur ne paye pas la totalité d’une somme facturée par Kingspan à la date d’échéance indiquée sur la facture, Kingspan sera autorisée à:
5.3.1 Résilier le Contrat avec effet immédiat et/ou suspendre toute autre livraison à l’Acheteur;
5.3.2 S’approprier de tout paiement effectué par l’Acheteur en rapport avec les Produits (ou les Produits fournis dans le cadre de tout autre Contrat signé par l’Acheteur et Kingspan) et que Kingspan juge opportun (sous réserve de toute appropriation justifiée des produits pouvant être effectuée par l’Acheteur);
5.3.3 Répercuter les intérêts sur l’Acheteur (avant et après la publication du jugement) sur le montant impayé, selon le taux d’intérêt légal en vigueur à tout moment et approuvé dans le budget général de l’État espagnol, plus 3% annuels, jusqu’au paiement total avec les intérêts facturés quotidiennement.
5.4 En vertu de la clause 5.3, Kingspan n´exercera pas son droit de résilier le contrat sans avoir communiqué au préalable à l´acheteur que son paiement n´a pas été effectué dans sa totalité, selon les conditions de paiement accordées et sans permettre à l´acheteur d´effectuer le règlement intégral dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de notification. Cette notification pourra se faire aussi bien oralement (y compris par téléphone) que par écrit.
5.5 Si l’Acheteur effectue le paiement en retard, Kingspan pourra retarder la livraison des Produits selon la même période de retard de paiement.
6 Livraison
6.1 Les produits seront livrés par Kingspan «Franco transporteur (FCA) - (Incoterms 2010)» dans les installations de Kingspan. L’Acheteur doit remplir ses obligations conformément à l’Incoterm Franco transporteur (FCA). Les livraisons seront effectuées en utilisant des véhicules articulés comme méthode de livraison standard, Kingspan pouvant cependant utiliser d’autres types de véhicules à sa discrétion. Si l’Acheteur a une exigence spécifique concernant le véhicule ou s’il existe une limitation de taille du véhicule utilisé pour la livraison, une telle circonstance devra être spécifiée par l’Acheteur comme une restriction de livraison dans la Confirmation de Commande de Kingspan.
6.2 L’heure et la date de livraison ne sont pas essentielles à moins que Kingspan l’ait préalablement indiqué par écrit. Kingspan s’efforcera de livrer les Produits à la ou aux Date(s) de Livraison Estimée(s), mais les Produits pourront être livrés par Kingspan avant et après la ou les Date(s) de Livraison Estimée(s), sur notification raisonnable envoyée préalablement à l’Acheteur.
6.3 Kingspan peut choisir de livrer les Produits en plusieurs fois et, lorsque les Produits doivent être livrés en plusieurs fois, le fait que Kingspan ne livre pas un ou plusieurs de ces Produits dans les délais estimés n’autorisera pas l’Acheteur à considérer le Contrat comme étant totalement résilié.
6.4 Dans l’hypothèse où Kingspan n’aurait pas livré les Produits (lorsque le temps est essentiel) pour une raison autre que la Force Majeure, pour toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Kingspan ou en raison de la faute de l’Acheteur, ce qui engagerait la responsabilité de Kingspan envers l’Acheteur, cette responsabilité de Kingspan sera limitée à l’excédent (le cas échéant) du coût pour l’Acheteur (sur le marché alternatif le moins cher) des marchandises possédant des caractéristiques similaires aux Produits pour remplacer celles n’ayant pas été livrées sur le Prix Total des Produits.
6.5 Si l’Acheteur manque à son devoir de réception des Produits ou ne donne pas à Kingspan les instructions de livraison appropriées au moment indiqué pour la livraison, Kingspan pourra:
6.5.1 Stocker les Produits jusqu’à leur livraison effective et facturer à l’Acheteur les frais raisonnables et supplémentaires (y compris l’assurance) de stockage; ou bien
6.5.2 Vendre les Produits au meilleur prix facilement accessible et (après déduction de toutes les dépenses raisonnables de stockage, d’assurance et de vente) facturer à l’Acheteur tout solde dû pour effectuer le paiement jusqu’au Prix Total.
7 Risque et Propriété
7.1 Le risque de détérioration ou de perte des Produits sera transmis à l’Acheteur lors du transfert effectif de la possession des Produits à l’Acheteur. Le transfert de la possession des Produits sera considéré au moment de la livraison des Produits à l’Adresse de Livraison (à l’endroit où Kingspan doit livrer les Produits à l’Adresse de Livraison) ou à l’usine de Kingspan (où l’Acheteur doit récupérer les Produits) ou, si l’Acheteur ne reçoit pas les Produits par erreur, au moment où Kingspan a proposé de les livrer.
7.2 Nonobstant la livraison et la transmission du risque des Produits, ou toute autre disposition des présentes Conditions, la propriété des Produits ne sera transférée à l’Acheteur qu’après que Kingspan ait reçu en espèces ou par virement de fonds le paiement intégral du Prix Total et le prix correspondant au reste des produits que Kingspan lui vend en vertu de tout autre contrat dans lequel il serait convenu que le paiement devra être effectué à ce moment précis.
7.3 Jusqu’à ce que la propriété des Produits soit transférée à l’Acheteur, il conservera les Produits en tant qu’agent fiduciaire de Kingspan et dépositaire, et gardera les Produits séparément de ceux appartenant à l’Acheteur ou à des tiers, correctement stockés, protégés et assurés, et identifiés comme appartenant à Kingspan.
7.4 Jusqu’à ce que la propriété des Produits soit transmise à l’Acheteur (et à condition que les Produits continuent d’exister et n’aient pas été revendus), Kingspan aura le droit d’exiger à tout moment que l’Acheteur lui remette les Produits, ainsi que le droit d’entrer dans n’importe quel établissement de l’Acheteur ou d’une tiers où les Produits sont stockés en vue de les récupérer.
7.5 L’Acheteur n’est nullement autorisé à mettre en gage ni grever les Marchandises continuant d’appartenir à Kingspan, de quelque manière que ce soit, à titre de garantie.
7.6 L’Acheteur n’est pas autorisé à bloquer le paiement d’un montant à payer à Kingspan, dans le cadre du Contrat, en raison d’une réclamation litigieuse de l’Acheteur concernant des Marchandises défectueuses ou toute autre violation dudit Contrat, et n’a pas non plus le droit de compenser, avec un montant redevable à Kingspan en vertu du Contrat, un montant que Kingspan n’aurait pas payé à ce moment et pour lequel il met en cause sa responsabilité
8 Garanties et Responsabilités
8.1 Sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, Kingspan garantit qu’au moment de la livraison, les Produits correspondront à leurs spécifications, selon les conditions fixées dans le Contrat, aux informations indiquées dans la Confirmation de Commande de Kingspan, qu’ils seront exempts de défauts de matériaux et de fabrication et conformes aux Standards de Kingspan.
8.2 La garantie précédente est accordée par Kingspan sous réserve des conditions suivantes:
8.2.1 Kingspan ne sera pas tenue responsable en raison d’un défaut au niveau des Produits résultant de tout dessin, conception ou spécification demandée par l’Acheteur dès lors que le dessin, la conception ou toute autre spécification ont été inclus dans la Confirmation de Commande de Kingspan. Par souci de clarté, il convient de préciser que Kingspan est un fournisseur de biens et ne participe pas à la conception qui peut être incorporée aux Produits;
8.2.2 Kingspan ne sera pas tenue responsable d’un quelconque défaut au niveau des Produits qui résulterait d’une défaillance d’installation de l’Acheteur ou du respect des directives d’installation fournies par Kingspan dans le cas où l’installation n’est pas prévue dans le contrat ou dans la Confirmation de Commande de Kingspan.
8.2.3 Kingspan ne sera pas tenue responsable des défauts résultant de l’usure normale, des dommages intentionnels, de la négligence, des conditions de travail anormales, de la violation des instructions de Kingspan (verbales ou écrites), d’une utilisation incorrecte, de la modification ou de la réparation des Produits sans l’approbation de Kingspan;
8.2.4 Kingspan ne sera pas tenue responsable de la détérioration de la couleur des matériaux ou des composants incorporés dans les Produits ou utilisés dans leur fabrication, résultant de l’utilisation des Produits par l’Acheteur;
8.2.5 Kingspan ne sera pas tenue responsable, en vertu de la garantie précédente (ou de toute autre garantie, condition ou garant), si le Prix Total n’a pas été payé à la date d’échéance du paiement;
8.2.6 Si l’Acheteur apporte une modification importante à l’un des Produits sans l’approbation écrite et préalable de Kingspan, toutes les garanties des Produits expresses ou implicites seront immédiatement annulées.
8.3 La garantie précédente ne s’étend pas aux pièces, matériaux ou équipements incorporés dans les Produits non fabriqués par Kingspan. L’Acheteur aura le droit d’exercer une action en réclamation contre le fabricant, à la condition qu’il soit responsable des dommages causés par des défauts au niveau des pièces, matériaux ou équipements incorporés dans les Produits qu’il a fabriqués, comme s’il s’agissait de Kingspan.
8.4 Sous réserve des dispositions expresses des présentes Conditions, toutes les garanties, déclarations, manifestations, conditions ou autres termes implicites dans la loi, en droit ou autre sont exclus dans la mesure permise par la loi.
8.5 L’Acheteur, dans les 7 jours suivant la livraison des Produits, inspectera tous les Produits livrés et leurs spécifications conformément au Contrat et à la Confirmation de Commande de Kingspan, et devra informer Kingspan par écrit de tout défaut ou non\u0002conformité des Produits livrés, alléguant que les Produits livrés ne sont pas conformes aux spécifications.
8.6 Si l’une des Parties est affectée par un cas de Force Majeure, elle informera immédiatement l’autre Partie de la nature et de l’étendue des circonstances en cause.
8.7 Sous réserve de toute autre disposition du Contrat, aucune des Parties ne sera réputée être en violation du présent Contrat, ni être responsable envers l’autre Partie, en raison d’un retard dans le respect ou le non-respect de l’une de ses obligations en vertu du présent Contrat dans la mesure où le retard ou le manquement serait dû à un cas de Force Majeure ayant été notifié à l’autre Partie, de sorte que le délai de respect de cette obligation devra être prolongé.
8.8 Si, à un moment quelconque, Kingspan allègue la Force Majeure en ce qui concerne ses obligations définies dans le présent Contrat eu égard à la fourniture des marchandises, elle aura le droit d’obtenir de toute autre personne la quantité de Marchandises qu’elle ne peut pas fournir et aura le droit de fournir lesdites Marchandises à l’Acheteur qui n’aura pas le pouvoir de les refuser au motif qu’ils n’ont pas été fabriqués par Kingspan. Dans un tel cas, les Produits non fabriqués par Kingspan devront également respecter les dispositions du Contrat.
8.9 Comme condition préalable à toute réclamation de l’Acheteur fondée sur un défaut de qualité, de l’état des Produits ou leurs différences par rapport aux spécifications, Kingspan doit être notifiée dans les 7 jours à compter de la constatation du défaut ou de la violation desdites spécifications. Si l’Acheteur ne notifie pas correctement Kingspan, il n’aura pas le droit de refuser les Produits, ce qui constituera une acceptation irrévocable des Produits, et Kingspan ne sera pas tenue responsable d’un quelconque défaut ou défaillance, de sorte que l’Acheteur sera contraint de payer le Prix Total comme si les Produits étaient conformes aux dispositions du Contrat et à toutes les spécifications.
8.10 L’Acheteur aura le droit de demander, à sa seule discrétion, (i) la réparation des Produits, (ii) le remplacement des Produits, (iii) une remise sur le prix et (iv) la résiliation du Contrat, en raison de tout défaut concernant la qualité ou les conditions des Produits ou en raison du fait que les Produits ne sont pas conformes aux spécifications ayant été notifiées à Kingspan conformément aux présentes Conditions.
8.11 Hormis en cas de décès ou de blessures causées par la négligence de Kingspan, la Société ne sera pas tenue responsable envers l’Acheteur d’une perte ou d’un dommage indirect, spécial, accidentel, économique ou consécutif, y compris notamment la perte ou les dommages subis en raison d’une perte de temps, d’une perte d’épargnes ou de données, d’une perte de clientèle, d’une perte d’activité commerciale ou d’une perte d’avantages découlant de la fourniture des Produits, ou survenant eu égard à l’approvisionnement, l’utilisation ou leur vente par l’Acheteur, sauf disposition contraire et expresse indiquée dans les présentes Conditions, et la responsabilité totale de Kingspan pour toute réclamation, qu’elle soit contractuelle, non contractuelle (y compris la négligence) ou de tout autre type, pour toute perte ou dommage en rapport avec le Contrat ou autre, ne dépassera en aucun cas le Prix Total des Produits concernant des événements ou série d’événements connexes.
8.12 Kingspan ne sera pas tenue responsable envers l’Acheteur et ne sera pas considérée comme ayant violé le Contrat en raison d’un retard dans l’exécution ou d’un manquement à l’une de ses obligations concernant les Produits si le retard ou la violation sont dus à une cause raisonnablement indépendante de sa volonté.
9 Compensation
9.1 Si une action en justice est intentée contre l’Acheteur, considérant que les produits, leur utilisation ou leur vente constituent une violation des brevets, droits d’auteur, design, marque commerciale ou autres droits relevant de la propriété industrielle ou intellectuelle d’une autre personne, Kingspan devra indemniser l’Acheteur en raison de toutes les pertes, dommages, coûts et dépenses subis ou supportés en raison de la plainte contre l’Acheteur, à la condition:
9.1.1 Comme condition préalable à l’octroi de cette indemnité, que l’Acheteur notifie à Kingspan la réclamation (ou menace de demande en justice) dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle il en a pris connaissance (ou dans les cinq jours à compter de la date où il aurait dû raisonnablement en être conscient);
9.1.2 Que Kingspan ait le contrôle total sur toute procédure ou négociation relative à une telle demande;
9.1.3 Que l’Acheteur fournisse à Kingspan toute l’assistance nécessaire en vue de ces procédures ou négociations et se conforme aux exigences et instructions de Kingspan; et
9.1.4 Que Kingspan ait le droit de bénéficier, l’acheteur devant en informer Kingspan à cet effet, de tous les dommages et coûts (le cas échéant) reconnus à l’Acheteur.
10 Insolvabilité de l’Acheteur
10.1 Cette clause s’applique si:
10.1.1 L’Acheteur conclut volontairement un accord avec ses créanciers, se soumet à l’administrateur judiciaire (s’agissant d’une personne physique ou morale), si son insolvabilité est déclarée ou (s’agissant d’une entreprise) entre dans une procédure de liquidation (à l’exception des cas où s’il s’agit d’un processus de fusion ou de restructuration); ou encore
10.1.2 Si un créancier hypothécaire prend possession ou si un liquidateur est nommé à l’égard des Produits ou actifs de l’Acheteur;
10.1.3 L’Acheteur cesse ou menace de cesser d’exercer des activités commerciales; ou
10.1.4 Kingspan pense raisonnablement que l’un des événements mentionnés ci-dessus est sur le point de se produire eu égard à l’Acheteur et le lui notifie.
10.2 Si cette clause s’applique, Kingspan aura le droit de résilier le Contrat ou de suspendre toute autre livraison en vertu du Contrat sans qu’une telle circonstance puisse engager sa responsabilité envers l’Acheteur, et si les Produits ont été livrés mais n’ont pas été payés au Prix Total, ils expireront et devront immédiatement être payés, sous réserve de tout accord ou arrangement préalable contraire.
10.3 Si l’un des événements susmentionnés se produit tel qu’indiqué dans les clauses 10.1.1 - 10.1.3, l’Acheteur doit en informer Kingspan dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance. L’Acheteur a l’obligation de posséder une assurance adéquate pour une période minimum de 6 ans si l’un des événements décrits dans les clauses 10.1.1 - 10.1.3 se produit. Si cette couverture n’a pas été souscrite au moment de la nomination du liquidateur, ce dernier y sera contraint.
11 Conditions d’Exportation
11.1 Dans les présentes Conditions, « Incoterms » désigne les règles internationales pour l’Interprétation des Conditions Commerciales de la Chambre de commerce internationale en vigueur à la date de la signature du Contrat. Sauf indication contraire requise par le contexte, tout terme ou expression défini ou ayant une signification particulière dans les dispositions des Incoterms aura la même signification dans les présentes Conditions, mais en cas de conflit entre les dispositions des Incoterms et les présentes Conditions prévaudront ces dernières.
11.2 Lorsque les Produits sont fournis pour l’exportation depuis le Royaume-Uni, les dispositions de la présente clause 11 (obéissant à une quelconque condition particulière convenue par écrit par l’Acheteur et Kingspan) s’appliquent indépendamment de toute autre disposition des présentes Conditions.
11.3 L’Acheteur aura la responsabilité de respecter la législation ou la réglementation régissant l’importation des Produits vers le pays de destination et l’exportation depuis le pays de fabrication, ainsi que le paiement des droits de douane correspondants.
11.4 L’Acheteur aura le droit d’assister aux tests et aux inspections des Produits par Kingspan dans ses installations avant leur transport. Kingspan ne sera pas tenue responsable en raison d’une réclamation concernant un défaut des Produits qui pourrait être détecté lors de l’inspection, qui se produirait après l’expédition ou portant sur un dommage pendant le transport.
11.5 Sauf décision expresse et par écrit de Kingspan, le paiement de tous les montants dus à cette Société devra être effectué par quittance ferme et définitive donnée par l’Acheteur au profit de Kingspan et confirmée par une banque en Espagne elle-même confirmée par Kingspan.
12 Litiges
12.1 Si un différend ou un litige survient en rapport avec le présent Contrat, il sera résolu conformément aux dispositions de la présente clause.
12.2 Lorsqu’un différend survient et que l’une des Parties exige qu’il soit résolu conformément à la présente clause, ladite Partie devra notifier par écrit à l’autre Partie la nature du différend en invoquant les dispositions de la présente clause.
12.3 Négociation directe
12.3.1 Lorsqu’une Partie a notifié conformément à la clause 12.2 qu’un différend est survenu, les deux Parties tenteront de le résoudre à l’amiable par voie de négociation directe avant le début de la médiation ou de l’arbitrage. Dans un délai de 28 jours suivant la notification donnée en vertu de la clause 12.2, les représentants des deux Parties se rencontreront pour tenter de résoudre le différend. Les deux représentants seront investis, par la Partie qu’ils représentent, des pouvoirs nécessaires pour résoudre le différend en son nom. La réunion pourra se tenir en face à face, par téléphone, par vidéoconférence ou de manière similaire sur décision des Parties. La tenue de la réunion sera « sous réserve de » jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé entre les représentants. À moins que les deux parties n’en conviennent autrement, la médiation peut être engagée à l’échéance d’un délai de vingt-huit jours à compter de la date à laquelle la notification a été donnée conformément à la clause 12.2, même si aucune négociation directe n’a été tentée.
12.4 Médiation
12.4.1 Un différend ou un litige survient dans le cadre du présent Contrat et qui ne peut être résolu dans les 28 jours par voie de négociations directes conformément à la clause 12.3, l’une des Parties notifiera l’autre en demandant que l’affaire soit instruite par voie de médiation;
12.4.2 Les Parties devront s’efforcer de résoudre la question par voie de médiation.
12.5 Arbitrage
12.5.1 Dès lors que les Parties ont tenté de résoudre le différend conformément à la procédure établie dans la présente clause comme condition préalable à l’arbitrage, et à la condition qu’au moins 28 jours se soient écoulés depuis la notification effectuée par application de la clause 12.4.1, tout différend ou controverse en tout genre entre les Parties et dérivant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci sera soumis à l’arbitrage conformément à la version la plus récente de la loi 60/2003, du 23 décembre 2003, sur l’arbitrage.
12.5.2 Aucune des Parties ne pourra soumettre un différend à l’arbitrage à moins que:
12.5.2.1 Le différend ait été préalablement renvoyé à la Médiation conformément à la clause 12.4; ou
12.5.2.2 Un délai de 28 jours se soit écoulé depuis la notification, nécessitant une médiation conformément à la clause 12.4.1 et qu’aucune médiation n’ait été conclue ou qu’aucun accord n’ait été trouvé pour résoudre le différend dans le cadre de cette médiation.
Déroulement de l’arbitrage
12.5.3 Tout arbitrage sera effectué conformément à la version la plus récente de la loi 60/2003, du 23 décembre 2003, sur l’arbitrage, ou par toute loi la modifiant ou la remplaçant, ou selon les tarifs fixés par la Cour espagnole d’arbitrage international.
Notification de renvoi à l’arbitrage
12.5.4 Lorsque l’une des Parties exige qu’un différend ou qu’une controverse soit soumis à l’arbitrage, cette Partie devra envoyer à l’autre une notification d’arbitrage dans laquelle sera expliqué le différend. L’arbitrage sera effectué par un tribunal arbitral composé de trois arbitres. Chaque Partie désignera un arbitre, lequel doit être un avocat en exercice, et les deux arbitres nommeront le président du tribunal arbitral qui doit également être un arbitre en exercice. Si l’une des Parties ne nomme pas d’arbitre dans les 15 jours ouvrables suivant la date à laquelle le défendeur a reçu la notification de renvoi du différend à l’arbitrage, ou si les deux arbitres désignés par les Parties ne nomment pas de président du tribunal arbitral dans les 15 jours ouvrables suivant la date à laquelle l’arbitre a accepté sa nomination, le président du tribunal sera directement nommé par la Chambre espagnole de commerce international.
Pouvoirs de l’arbitre
12.5.5 Le tribunal arbitral, indépendamment de l’étendue de ses pouvoirs, est autorisé à rectifier le présent Contrat de manière à ce qu’il reflète fidèlement le véritable accord conclu par les Parties, à diriger les examens et/ou évaluations qu’il juge appropriées afin de déterminer les droits des Parties, de déterminer et d’attribuer tout montant devant être payé par une Partie à l’autre, ainsi que de régler toutes les questions litigieuses qui lui sont soumises.
Effets de la sentence
12.5.6 La sentence du tribunal arbitral sera définitive et contraignante pour les Parties et aura effet de chose jugée. Seul un recours en annulation peut être formé contre la sentence susmentionnée pour demander, le cas échéant, la révision conformément aux dispositions de la loi 1/2000, du 7 janvier 2000, relative à la procédure civile, pour les jugements définitifs.
Loi 60/2003, du 23 décembre 2003, sur l’Arbitrage
12.5.7 Les dispositions de la dernière version de la loi 60/2003, du 23 décembre 2003, sur l’arbitrage, ou de toute autre loi la modifiant ou la remplaçant, s’appliqueront à tous les arbitrages effectués conformément au présent Contrat, quel que soit l’endroit où il sera réalisé, ou une quelconque partie dudit Contrat. Le siège de l’arbitrage sera fixé à Barcelone (Espagne).
13 Général
13.1 Kingspan est membre d’un groupe de sociétés dont la société mère est Kingspan Group Plc, dont le siège social est établi à Dublin Road, Kingscourt, Co. Cavan, Irlande et, par conséquent, Kingspan peut s’acquitter de ses obligations ou exercer l’un de ses droits en vertu du présent document directement ou par le biais de tout autre membre de ce groupe, étant entendu que tout acte ou omission d’un autre membre sera considéré comme un acte ou une omission de Kingspan.
13.2 Toute notification devant être envoyée à l’Acheteur en vertu des présentes Conditions doit être effectuée par écrit et adressée à l’Acheteur, à son domicile social, son siège social ou à la dernière adresse e-mail notifiée.
13.3 Toute notification requise à Kingspan doit être faite par écrit et adressée à Kingspan Insulation, S.A., dont le siège social est établi à Carretera Comarcal C-65, KM 16 - Póligono Industrial El Trust, C.P. 17244, Cassa de la Selva (Gérone), ou toute autre adresse que Kingspan notifie à l’Acheteur par écrit.
13.4 Aucune renonciation par Kingspan pour toute violation du Contrat par l’Acheteur ne sera considérée comme une renonciation à une violation ultérieure de la même disposition ou de toute autre.
13.5 Si l’une des dispositions des présentes Conditions est considérée par une autorité compétente comme nulle ou inapplicable en tout ou en partie, la validité des autres dispositions des présentes Conditions et du reste de la disposition en question n’en sera pas affectée.
13.6 Le Contrat sera régi par les lois espagnoles.
14 Informations Confidentielles
14.1 L’Acheteur et Kingspan concluront tous les accords nécessaires pour établir les termes et conditions applicables aux Informations confidentielles.
15 Protection des Données à Caractère Personnel
15.1 Kingspan est une entreprise extrêmement soucieuse du respect de la vie privée, de la confidentialité et de la sécurité des informations personnelles de l’Acheteur. Dans le cadre de la vente de Produits conformément aux présentes Conditions Générales, les données personnelles de l’Acheteur sont en cours de traitement. Par conséquent, Kingspan s’engage à traiter les données susmentionnées conformément à la législation applicable sur la protection des données personnelles. Concrètement, Kingspan se conformera aux dispositions légales établies dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après le « RGPD ») ainsi que les dispositions légales de la loi organique 3/2018, du 5 décembre 2018, sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques (ci-après la « LOPDGDD »), et de toute autre norme qui sera promulguée à l’avenir sur cette matière et les remplaçant ou les complétant.
15.2 Kingspan garantit que toutes les données personnelles et informations fournies seront traitées de manière confidentielle et sécurisée afin d’éviter l’altération ou la perte de ces données, et toujours conformément à la Politique de Confidentialité de Kingspan. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, vous pouvez consulter la Politique de Confidentialité.
15.3 Dans le cas où l’Acheteur reçoit ou a accès aux données personnelles appartenant à Kingspan, ces données seront traitées conformément aux dispositions du RGPD et de la LOPDGDD, ainsi qu’à toute autre réglementation qui sera promulguée à l’avenir sur cette matière et les remplaçant ou les complétant.
16 Respect de la Législation Anti-Corruption
16.1 L’Acheteur doit s’efforcer, de son propre chef, ainsi qu’envers les personnes qui lui sont associées ou d’autres personnes impliquées d’une quelque manière dans le présent Contrat:
16.1.1 De se conformer à toutes les lois, règlements et décrets royaux applicables, y compris, à titre non exhaustif, la législation sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (loi 10/2010, du 28 avril 2010, sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme);
16.1.2 De ne réaliser aucune activité, pratique ou conduite pouvant constituer un délit conformément aux dispositions de la loi 10/2010, du 28 avril 2010, relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;
16.1.3 De se conformer à la Politique de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme de Kingspan, actuellement en vigueur et à toute actualisation de celle-ci, dont une copie peut être consultée sur http://www.kingspan.com;
16.1.4 De maintenir en vigueur, pendant la durée du présent Contrat, les politiques et procédures appropriées en vertu de la loi 10/2010, du 28 avril 2010, sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et d’informer immédiatement Kingspan par écrit en cas de violation, enquête ou poursuite en vertu de celle-ci;
16.1.5 D’informer immédiatement Kingspan de toute mise en demeure ou requête en raison d’un avantage financier indu ou de tout autre type reçu par l’Acheteur dans le cadre du présent Contrat; et
16.1.6 D’aviser immédiatement Kingspan par écrit si un fonctionnaire public étranger devient un agent ou un employé de l’Acheteur ou acquiert un intérêt direct ou indirect (l’Acheteur garantissant qu’aucun fonctionnaire public étranger n’agit en tant qu’agent, employé ou propriétaire indirect à la date de signature du présent Contrat).
16.2 Le non-respect de l’une des conditions de la présente Clause constituera une violation substantielle des termes du Contrat.
16.3 L’Acheteur indemnisera Kingspan pour toute perte, responsabilité, dommage, coût (y compris, sans aucune limite, les frais de justice) et les dépenses engagées ou imposées à Kingspan en raison d’une violation de la présente Clause par l’Acheteur ou toute personne qui lui est rattachée dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
16.4 Toute violation de la présente Clause par l’Acheteur ou par une personne employée par l’Acheteur ou agissant pour le compte de l’Acheteur (avec ou sans la connaissance de l’intermédiaire) ou la commission de tout délit par l’Acheteur ou toute personne employée par l’Acheteur ou agissant pour le compte de l’Acheteur en vertu de la loi 10/2010, du 28 avril 2010, relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en lien avec le présent Contrat ou tout autre contrat signé avec Kingspan, autorisera Kingspan à résilier le Contrat et à récupérer, auprès de l’Acheteur, le montant d’une quelconque perte pouvant résulter de cette résiliation contractuelle.
Kingspan Insulation, S.A.U. Carretera C-65 | Km 16 Polígono Industrial el Trust 17244 | Cassà de la Selva | Girona | Spain T: +34 972 460 472 E: info@kingspanaislamiento.es www.kingspan.com